Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Planyo, accessible à l'adresse getplanyo.fr (ci-après "le Service"). L'inscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Le Service est édité par Mathurin Ernzen EI, entrepreneur individuel (SIRET 983 960 725 00015), ci-après "l'éditeur". Planyo est la marque sous laquelle il est commercialisé ; ce n'est pas une société distincte.

2. Description du Service

Planyo est une application SaaS de gestion des équipes terrain proposant :

• La création et gestion de plannings
• Le suivi des heures travaillées
• La gestion des ressources humaines (employés, contrats, congés)
• Le calcul et l'export des variables de paie
• La communication par notifications

3. Inscription et accès

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire.

L'administrateur (patron) est responsable de la gestion des accès des employés et managers de son établissement.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres établissements
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites
• Respecter la confidentialité des données de ses employés
• Ne pas partager ses identifiants de connexion

5. Tarification

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs du site. L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les utilisateurs seront informés de tout changement au moins 30 jours à l'avance par email.

Les tarifs s'entendent par établissement. Le plan choisi (START ou PRO) s'applique à l'ensemble des établissements du compte, et son prix est dû pour chaque établissement actif. La facturation est mensuelle ou annuelle, au choix de l'utilisateur, et une seule facture est émise pour l'ensemble des établissements.

Les prix indiqués sont les montants facturés. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Un essai gratuit de 7 jours est proposé lors de la première souscription d'un compte ; il n'est pas renouvelé en cas de nouvelle souscription après résiliation. L'enregistrement d'un moyen de paiement (carte bancaire ou mandat de prélèvement SEPA) est requis pour en bénéficier, mais aucun montant n'est débité pendant cette période. L'utilisateur accède durant l'essai à l'ensemble des fonctionnalités du plan PRO, quel que soit le plan retenu.

À l'issue des 7 jours, l'abonnement devient automatiquement payant selon le plan et la périodicité choisis, et le moyen de paiement enregistré est débité. L'utilisateur peut annuler à tout moment avant la fin de l'essai, auquel cas aucun montant ne lui sera prélevé.

L'ajout d'un établissement pendant l'essai est simplement intégré à la première échéance. Après l'essai, il est facturé immédiatement, au prorata de la période restant à courir, en facturation mensuelle comme annuelle. Le retrait d'un établissement ne donne lieu à aucun remboursement ni avoir ; il prend effet à l'échéance suivante.

6. Disponibilité du Service

Planyo s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service. Toutefois, le Service peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Aucune indemnité ne sera due en cas d'interruption temporaire.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Service (code, design, marque, fonctionnalités) reste la propriété exclusive de l'éditeur. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible, pendant la durée de son abonnement.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. L'administrateur d'un établissement est responsable conjoint du traitement des données de ses employés, conformément à l'article 26 du RGPD.

9. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace (Abonnement, puis « Gérer mon abonnement ») ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, mensuelle ou annuelle : l'accès reste ouvert jusqu'à cette date, et la période entamée n'est pas remboursée. Résilié pendant l'essai, l'abonnement prend fin au terme de l'essai sans aucun prélèvement.

À la fin de l'abonnement, l'accès est fermé et les données sont supprimées dans un délai de 30 jours, sauf obligations légales de conservation.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU.

10. Limitation de responsabilité

Planyo est fourni "en l'état". L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, notamment en cas de perte de données, d'interruption de service ou d'erreurs dans les calculs de paie. L'utilisateur reste responsable de la vérification des données exportées.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile professionnel de l'éditeur.