Convention collective des commerces de gros (IDCC 573) : les règles 2026

À qui s’applique la convention 573 ?

Aux entreprises dont l’activité exclusive ou principale est le commerce de gros, dans une trentaine de branches listées à l’article 1er, par exemple :

• fruits, légumes et fleurs ; beurres, œufs et fromages ; volailles et gibiers ; produits surgelés et crèmes glacées ;
• papeterie et articles de bureau ; matériel électrique et électronique ; équipements et fournitures pour l’industrie ;
• parfumerie et hygiène ; appareils sanitaires et de chauffage ; pièces détachées automobile ; cycles et motocycles ;
• céramique et verrerie de table ; maroquinerie ; matières plastiques ; papiers peints, revêtements et droguerie ;
• approvisionnement des bureaux de tabac ; distribution automatique ; confiserie, biscuiterie et chocolaterie ; tissus, linge de maison et tapis ; fournitures dentaires.

Les codes APE ne sont qu’un indice. Pour une entreprise aux activités multiples, c’est l’activité principale qui décide (article 1er). La convention distingue en outre un secteur alimentaire et un secteur non alimentaire pour le contingent d’heures supplémentaires et le repos hebdomadaire.

Les heures supplémentaires

La convention renvoie aux taux du Code du travail : +25 % pour les huit premières heures au-delà de 35 heures, +50 % ensuite (article L3121-36).

• Contingent annuel : 180 heures dans le secteur alimentaire, dépassable de 10 % pour des événements imprévisibles ; dans le secteur non alimentaire, le contingent légal, soit 220 heures (article 44, § 2.1 ; Code du travail, article D3121-24).
• Le paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations peut être remplacé par un repos équivalent, à prendre par journée ou demi-journée dans les 4 mois (article 44, § 2.2).
• En cas de modulation, l’entreprise compense les semaines hautes par des semaines basses, dans la limite de 1 600 heures par an : la semaine peut monter à 44 heures, sans dépasser 42 heures sur 12 semaines consécutives dans le secteur non alimentaire. Les heures supplémentaires se comptent alors au-delà de la durée maximale de la semaine ou au-delà de 1 600 heures dans l’année (article 44, § 3.1).

Le travail de nuit

L’accord du 30 septembre 2002 fixe la plage de nuit de 21 heures à 6 heures. Pour chaque heure de travail dans cette plage, le salarié perçoit une prime de 10 % s’il travaille habituellement de nuit ou en équipe, de 25 % s’il y travaille exceptionnellement. Dès 4 heures de travail entre 21 heures et 6 heures, s’y ajoute une indemnité de casse-croûte égale à une fois et demie le minimum garanti (article 3.2).

Est travailleur de nuit le salarié qui fait, selon son horaire habituel, au moins 3 heures de nuit deux fois par semaine, ou 270 heures de nuit sur 12 mois consécutifs (article 2). Il a droit à un repos compensateur : 1 journée à partir de 270 heures de nuit, 2 à partir de 540, 3 à partir de 940 et 4 à partir de 1 180 (article 3.1).

Les jours fériés et le 1er Mai

Les jours fériés sont chômés et payés, à condition d’avoir été présent la veille et le lendemain, sauf absence autorisée (article 45).

• Travail exceptionnel un jour férié : au choix, une rémunération complémentaire de 100 % du salaire ou un jour de congé payé.
• Travail habituel les jours fériés : une majoration de 10 % du taux horaire.
• 1er Mai travaillé : une indemnité égale au salaire, soit un salaire doublé (Code du travail, article L3133-6).

Les points d’attention

En pratique, ces points méritent une vérification :

• un dimanche exceptionnel payé +10 % : c’est +100 %, plus un repos de même durée ;
• une heure de nuit majorée de 25 % pour un salarié qui travaille de nuit chaque semaine : la prime est alors de 10 % ;
• le casse-croûte oublié pour un salarié qui a travaillé au moins 4 heures entre 21 heures et 6 heures ;
• le contingent de 220 heures appliqué dans le secteur alimentaire, où il est de 180 heures.