Convention collective du commerce de détail non alimentaire (IDCC 1517) : les règles 2026

À qui s’applique la convention 1517 ?

Aux entreprises dont l’activité principale est le commerce de détail de l’un des produits listés à l’article 1er, en magasin comme en ligne, neufs ou d’occasion :

• maroquinerie et articles de voyage ; coutellerie ; arts de la table ;
• droguerie, couleurs et vernis ; équipement du foyer et décoration ; bazars, solderies et magasins de déstockage ;
• antiquités et brocante, livres anciens ; galeries d’art ;
• jeux, jouets, figurines et modélisme, articles de fête et loisirs créatifs ; puériculture ;
• instruments de musique et partitions ; presse et jeux de hasard agréés par l’ANJ ; produits de la vape ; souvenirs, artisanat et articles religieux.

La convention s’applique aussi au personnel des sièges, des entrepôts et des services administratifs de ces entreprises. Le code APE n’est qu’un indice : en cas de doute, c’est l’activité principale qui décide (article 1er). L’habillement, la chaussure, le sport, le bricolage et l’ameublement ont leurs propres conventions.

Les heures supplémentaires

Tout dépend de l’organisation choisie par l’entreprise.

Avec une durée hebdomadaire, ce sont les taux du Code du travail : +25 % pour les huit premières heures au-delà de 35 heures, +50 % ensuite (article L3121-36). L’accord du 5 septembre 2003 sur le temps de travail demande de les compenser en priorité par du repos ; à défaut de récupération dans le trimestre, le salarié choisit entre le repos et le paiement (article 5.1).

Avec un aménagement du temps de travail sur l’année, les heures supplémentaires sont celles faites au-delà de 1 607 heures, payées le mois qui suit la fin de la période : +25 % entre 35 et 39 heures en moyenne, +50 % au-delà (chapitre IX, titre Ier, article 9).

• Contingent : 180 heures par période de référence dans l’aménagement sur l’année. Hors de ce cadre, la convention ne fixe pas de nombre : à défaut d’accord, le Code du travail le fixe à 220 heures (article D3121-24).
• Au-delà du contingent, une contrepartie obligatoire en repos de 50 % des heures dans les entreprises de 20 salariés au plus, de 100 % au-delà (même article).

Le temps partiel

L’accord du 14 septembre 2021 fixe les règles de la branche :

• une durée minimale de 24 heures par semaine, sauf demande écrite et motivée du salarié, étudiant de moins de 26 ans ou cas prévus par la loi ;
• des heures complémentaires majorées de 10 % dès la première heure, jusqu’au dixième du contrat, puis de 25 %, dans la limite du tiers de la durée prévue au contrat ;
• un délai de prévenance de 7 jours calendaires quand le recours aux heures complémentaires est prévisible ;
• un complément d’heures par avenant, avec l’accord du salarié : heures majorées de 10 %, 6 avenants par an et 20 semaines au plus, hors remplacement d’un salarié absent.

Le dimanche

La convention ne majore pas le dimanche : le repos hebdomadaire est donné le dimanche (article L3132-3), et ce sont les dérogations du Code du travail qui fixent les contreparties.

• Les dimanches désignés par le maire, douze par an au plus : une rémunération au moins double et un repos compensateur équivalent en temps (articles L3132-26 et L3132-27).
• Une zone touristique ou commerciale : un accord collectif fixe les contreparties, en particulier salariales ; dans un établissement de moins de onze salariés sans accord, les mesures doivent être approuvées par la majorité des salariés concernés (article L3132-25-3).

La prime d’ancienneté

Pour les niveaux I à VI, une prime de 3 %, 6 %, 9 %, 12 % et 15 % du salaire minimum mensuel du niveau I, après 3, 6, 9, 12 et 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle s’ajoute au salaire réel, figure à part sur le bulletin et se calcule au prorata pour un temps partiel (chapitre XIII, article 2).

Dans Planyo

Pour un établissement en convention des commerces de détail non alimentaires, et pour les périodes à partir du 1er janvier 2025, Planyo calcule les heures supplémentaires à la semaine et les heures complémentaires, l’indemnité de 50 % des jours fériés travaillés, le 1er Mai et le statut de travailleur de nuit ; il compte les heures de nuit et du dimanche, sans majoration.

Planyo vous signale, sans les appliquer à votre place, l’aménagement du temps de travail sur l’année, le repos qui peut remplacer l’indemnité d’un jour férié, le repos dû quand l’un des 3 jours fériés chômés est travaillé, et le complément d’heures par avenant. La prime d’ancienneté, le contingent, le forfait en jours et les salaires minima restent à traiter avec votre comptable.

Voir le logiciel de planning pour le commerce de détail non alimentaire.

Ce guide présente les règles nationales de la convention. Il ne remplace pas l’avis d’un conseil sur la situation de votre entreprise.