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Jours de fractionnement : le calcul et les règles
Quand une partie du congé principal est prise entre le 1er novembre et le 30 avril, le salarié a droit à un ou deux jours de congé en plus. Indiquez les jours pris hors saison : la calculatrice applique la règle du Code du travail.
- Gratuit, sans inscription
- Règles du Code du travail
- Rien n’est envoyé
Mis à jour le 8 novembre 2026
Vos congés hors saison
Les jours de congé pris entre le 1er novembre et le 30 avril, en jours ouvrables.
Les jours au-delà des 24 premiers jours ouvrables (la 5e semaine) n’ouvrent pas droit au supplément.
Règle du Code du travail, à défaut d’accord collectif qui en prévoit une autre. Rien n’est envoyé : le calcul se fait dans votre navigateur.
Jours de fractionnement
+2 jours
ouvrables de congé en plus, pour 8 jours retenus
- 00 à 2 jours
- +13 à 5 jours
- +26 jours ou plus
Le salarié peut renoncer à ces jours par un accord individuel, et une convention collective peut fixer d’autres règles.
Dans Planyo, vous ajoutez ces jours au compteur du salarié par un ajustement daté et motivé.
Voir la gestion des congésQu’est-ce qu’un jour de fractionnement ?
Les congés payés se prennent d’un seul tenant dans la limite de 24 jours ouvrables (article L3141-17) : c’est le congé principal, la cinquième semaine se prenant à part. Quand il dépasse 12 jours ouvrables, il peut être fractionné avec l’accord du salarié, sauf pendant une fermeture de l’établissement. Une des fractions doit compter au moins 12 jours ouvrables continus, entre deux jours de repos hebdomadaire (article L3141-19).
Les jours de fractionnement compensent la partie du congé principal prise hors de la belle saison : ce sont des jours ouvrables de congé supplémentaire.
Règle du Code du travail, à défaut d’accord collectif.
Du 1er mai au 31 octobre : au moins 12 jours ouvrables de suite, entre deux jours de repos hebdomadaire.
Du 1er novembre au 30 avril : 3 à 5 jours du congé principal pris ici donnent 1 jour de plus, 6 ou davantage en donnent 2.
Combien de jours de fractionnement ?
À défaut d’accord collectif qui prévoit d’autres règles, la fraction continue d’au moins 12 jours est prise entre le 1er mai et le 31 octobre. Pour les jours du congé principal pris en dehors de cette période (article L3141-23) :
- de 3 à 5 jours : 1 jour ouvrable de congé supplémentaire ;
- 6 jours ou plus : 2 jours ouvrables de congé supplémentaire ;
- les jours de la cinquième semaine, au-delà de 24 jours ouvrables, n’entrent pas dans le compte.
Exemple : un salarié prend 18 jours en août et 6 jours en février. Les 6 jours de février font partie du congé principal : il a droit à 2 jours de fractionnement. S’il prend en plus sa cinquième semaine en décembre, ces jours-là ne comptent pas.
Accord collectif et renonciation du salarié
Un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut une convention ou un accord de branche, fixe la période de prise de la fraction continue et les règles de fractionnement au-delà du douzième jour (article L3141-21). La règle des 1 ou 2 jours ne s’applique qu’à défaut de stipulation dans cet accord.
Le salarié peut aussi renoncer aux jours de fractionnement par un accord individuel (article L3141-23). Mieux vaut le recueillir par écrit, au moment où le congé est fixé.
Dans Planyo, les jours de fractionnement au compteur
Le compteur de chaque salarié montre les jours acquis, pris et restants, avec le détail ligne par ligne. Les jours de fractionnement s’y ajoutent par un ajustement : vous indiquez le nombre de jours, la date et le motif, et la ligne reste visible au journal du compteur.
- La gestion des congés payés : demandes, validation, planning mis à jour.
- Le calcul des congés payés : jours acquis et jours décomptés.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un jour de fractionnement ?
Un jour de congé supplémentaire, attribué quand une partie du congé principal est prise entre le 1er novembre et le 30 avril. À défaut d’accord collectif, c’est 1 jour pour 3 à 5 jours pris hors période, et 2 jours à partir de 6 (article L3141-23 du Code du travail).
Combien de jours de fractionnement pour 6 jours pris en hiver ?
2 jours ouvrables de congé supplémentaire, si ces 6 jours font partie du congé principal, c’est-à-dire des 24 premiers jours ouvrables.
La cinquième semaine compte-t-elle pour les jours de fractionnement ?
Non. Les jours du congé principal dus au-delà de 24 jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l’ouverture du droit au supplément (article L3141-23).
Le salarié peut-il renoncer aux jours de fractionnement ?
Oui, par un accord individuel : l’article L3141-23 permet d’y déroger avec l’accord du salarié. Une convention collective ou un accord d’entreprise peut aussi prévoir d’autres règles.
Le fractionnement du congé est-il obligatoire ?
Non. Un congé principal de plus de 12 jours ouvrables peut être fractionné avec l’accord du salarié ; cet accord n’est pas nécessaire quand le congé a lieu pendant la fermeture de l’établissement (article L3141-19).
Quand doivent être pris les 12 jours continus ?
Entre le 1er mai et le 31 octobre, à défaut d’accord collectif qui fixe une autre période (articles L3141-21 et L3141-23). Ils sont compris entre deux jours de repos hebdomadaire (article L3141-19).
Les jours de fractionnement sont-ils des jours ouvrables ?
Oui : le Code du travail parle de « deux jours ouvrables de congé supplémentaire » (article L3141-23). Si l’entreprise décompte en jours ouvrés, les droits du salarié doivent rester au moins égaux.
Sources
- Code du travail, article L3141-17 (24 jours ouvrables d’un seul tenant) — Code du travail numérique
- Code du travail, article L3141-18 (congé continu jusqu’à 12 jours) — Code du travail numérique
- Code du travail, article L3141-19 (fractionnement et fraction de 12 jours) — Code du travail numérique
- Code du travail, article L3141-21 (règles fixées par accord) — Code du travail numérique
- Code du travail, article L3141-23 (règles à défaut d’accord, jours supplémentaires) — Code du travail numérique
Information générale, à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : un accord d’entreprise ou votre contrat de travail peuvent prévoir d’autres règles.
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